En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, MM. CHATILLON, KAROUTCHI, BOUCHET, CHARON, DAUBRESSE, Bernard FOURNIER, KLINGER, BELIN et Jean-Baptiste BLANC, Mme BOURRAT, MM. BRISSON, BURGOA, DARNAUD, GENET, LAMÉNIE et LONGUET, Mmes MALET, PUISSAT et VENTALON et MM. Jean Pierre VOGEL, SOL, GREMILLET et SIDO

ARTICLE 24

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Alinéa 44

Après le mot :

patient

insérer les mots :

, qu’il relève ou non d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1,

Objet

L’article 24 vise à intégrer les actes de télésurveillance médicale dans la prise en charge de droit commun.

Les nombreuses expérimentations initiées depuis 2014 à travers le programme ETAPES, ont démontré que la télésurveillance pouvait être considérée comme un levier d’action permettant d’améliorer l’organisation des soins et de diminuer les dépenses de prise en charge.

Elle s’impose comme une solution pour réguler l’accès aux soins et un outil d’aide à la prise en charge permettant la détection précoce des besoins par une communication facilitée.

L’inscription dans le droit commun de la prise en charge de la télésurveillance par l’assurance maladie va désormais permettre son déploiement.

Compte-tenu du bénéfice clinique et organisationnelle qu’elle apporte, le champ d’application de la télésurveillance ne doit toutefois pas être restreint aux seules pathologies bénéficiant d'une prise en charge au titre des affections de longue durée.

Tel est l’objet du présent amendement.