En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et CHATILLON, Mme BOURRAT, MM. DARNAUD et LAMÉNIE et Mme VENTALON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article L. 162-23-15 du code de la santé publique, après les mots : « sécurité des soins », sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».

Objet

Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lutter contre les erreurs médicamenteuses dans le calcul de la dotation complémentaire accordée aux établissements de santé relative à l’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ).

Selon le guichet des erreurs médicamenteuses de l’Agence nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), un évènement indésirable grave associé aux soins (EIG) sur deux est lié à une erreur médicamenteuse soit entre 10 000 et 30 000 décès évitables chaque année en France.

Au-delà du lourd préjudice humain qu’elles engendrent, les erreurs médicamenteuses ont également un coût non négligeable pour le système de soins et les établissements de santé avec un allongement de la durée de séjour à l’hôpital (+2,9 jours à la suite d’une erreur médicamenteuse et +4,8 jours à la suite d’un EIG dans une unité de soins intensifs en France).

Dans son rapport sur les erreurs associées aux produits de santé déclarées dans la base de retour d’expérience nationale des évènements indésirables graves associés aux soins (EIGS) de novembre 2020, la Haute Autorité de Santé (HAS) souligne de son côté la nécessité de mettre en œuvre collectivement un plan d’action pour prévenir et limiter les erreurs médicamenteuses et leurs conséquences.

Les travaux de nos autorités de santé et les coûts humains et financiers susmentionnés démontrent que la sécurité médicamenteuse tient une place prépondérante dans la chaîne de sécurité des soins.

Force est toutefois de constater que l’on ne retrouve pas d’orientation spécifique sur la sécurité médicamenteuse dans les dispositifs d’amélioration de la qualité et la sécurité des soins y compris dans la liste des indicateurs IFAQ, portant mise à jour dans un arrêté du 13 juillet 2021.

Il convient ainsi de préciser dans la loi que les établissements de santé ont la possibilité de recourir à ce mécanisme incitatif pour lutter spécifiquement contre les disfonctionnements liés aux erreurs médicamenteuses.

Cette inscription permettrait ainsi d’encourager nos établissements de santé dans la consolidation de leurs actions en la matière tout en améliorant l’efficience de notre système de santé.