Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°43 rect. bis
8 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. REICHARDT, Mme MULLER-BRONN et M. FERNIQUE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « membres de leur famille à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérés ci-dessous : » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« a) Le conjoint de l’assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ;
« b) Les enfants qui n’exercent pas d’activité professionnelle, jusqu’à un âge fixé par décret ;
« c) L’ascendant, le descendant, le collatéral jusqu’au troisième degré ou l’allié au même degré de l’assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l’éducation d’enfants à la charge de l’assuré social dans les conditions prévues à l’article L. 161-1. »
Objet
Le présent amendement met en place pour les enfants majeurs ayant-droit du parent bénéficiaire du Régime Local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle (RLAM) une extension de l’âge jusqu’auquel il leur est permis de bénéficier de ce régime, le portant à la veille de leurs 24 ans.
Ce rehaussement s’alignera alors avec les dispositions de droit commun, à savoir l’âge fixé pour l’affiliation au régime d’assurance-maladie des parents pour les étudiants, en application de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants et de l’article D. 160-14 du Code de la sécurité sociale.
Il s'agit là de répondre à une spécificité alsaco-mosellanne, où le recours aux mutuelles complémentaires de santé est traditionnellement moindre que sur le reste du territoire, ce qui crée un problème spécifique pour les étudiants sortant à 20 ans de la protection de base dont leurs parents les faisaient bénéficier.
Cette mesure qui pourrait bénéficier à plus de 33 000 jeunes s'autofinancera avec les excédents du Régime local d'assurance-maladie, sans hausse des cotisations qui financent ce régime.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.