En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, MM. CHATILLON, KAROUTCHI, BOUCHET, CHARON, DAUBRESSE, Bernard FOURNIER, KLINGER, BONNE, BELIN et Jean-Baptiste BLANC, Mme BOURRAT, MM. BRISSON, BURGOA, DARNAUD, GENET, LAMÉNIE et LONGUET, Mmes MALET, PUISSAT et VENTALON et MM. Jean Pierre VOGEL, SOL, GREMILLET et SIDO

ARTICLE 34

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont exclues les spécialités pharmaceutiques faisant l’objet d’une convention entre le laboratoire titulaire des droits d’exploitation et le Comité économique des produits de santé au titre de cette indication

Objet

Le développement de l’innovation dans le domaine de la recherche thérapeutique implique un soutien des pouvoirs publics en faveur de la recherche et du développement des acteurs de l’industrie pharmaceutique.

Toutefois, le contexte de rigueur budgétaire et de réduction des déficits publics nécessite un effort de la part de l’ensemble des parties prenantes du secteur. Dans ce cadre, le Gouvernement envisage de faire davantage contribuer les laboratoires qui bénéficient de développements réalisés par leurs concurrents dans des indications données, lorsque leur produit est utilisé en association. L’objectif est de leur demander de contribuer davantage à l’efficacité budgétaire de la sécurité sociale en informant le CEPS du chiffre d’affaires lié à ces spécialités puisque cette activité n’est pas directement liée à des dépenses de recherche et développement de la part de ces laboratoires.