En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

Question préalable

Motion présentée par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

Consulter le texte de l'article ^

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n° 118, 2021-2022). 

Objet

Alors que le Gouvernement a fait le choix de faire payer à la Sécurité sociale la gestion de la pandémie (vaccination, dépistage, prévention) et ses conséquences économiques (chômage partiel, report de cotisations sociales), nous étions en droit d’attendre de ce projet de loi de financement qu’il prenne toute la mesure de cette crise et donne enfin des moyens financiers à notre Sécurité sociale à la hauteur des enjeux.

Or, force est de constater que c’est loin d’être le cas, comme en témoignent les femmes et les hommes en première ligne contre la Covid-19 qui ont été mis à rude épreuve et refusent de continuer de travailler dans des conditions inacceptables relevant de la maltraitance institutionnelle.

Les mesures du Ségur de la Santé ne suffisent ni à compenser les conséquences du numerus clausus et du sous-investissement de l’hôpital, ni les fermetures de lits et de services, les regroupements hospitaliers et les compressions budgétaires qui représentent depuis 2017, 18 milliards d’euros imposées à la santé.

La création d’une 5ème branche, à laquelle nous sommes opposé·es, qui repose sur un financement par les salarié·es eux-mêmes ne résout en rien l’enjeu d’une meilleure prise en charge du vieillissement de la population et les mesures proposées dans ce PLFSS en faveur du médico-social sont largement en deçà des besoins.

La Sécurité sociale est confrontée à une crise de financement entretenue, d’une part, par les multiples dispositifs d’exonérations de cotisations sociales qui assèchent ses ressources, et d’autre part, une fiscalisation qui entraine une mainmise de l’État toujours plus forte.

Le budget de la Sécurité sociale pour 2022 ne doit pas être une exception mais la norme, contrairement à l’article 23 qui prévoit un retour à une évolution du budget de la santé en dessous de 2,5 % soit moins que l’augmentation naturelle des dépenses de santé estimée à 4 % par an.

Pour ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste s’opposent à ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.