En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LÉTARD, FÉRAT

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) à compter du 1^er janvier 2021.

L’article 16 de la LFSS pour 2021 a repoussé cette suppression au 1^er janvier 2023.

Le dispositif TO-DE consiste en une exonération de charges patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles.

Le report de la suppression de ce dispositif est justifié par l’impact de la crise sanitaire sur la compétitivité des entreprises de la production agricole.

Néanmoins et au-delà de la crise sanitaire, ce dispositif se justifie par la difficulté à laquelle les producteurs agricoles sont confrontés pour recruter des travailleurs saisonniers et par la concurrence d’autres pays européens qui rémunèrent leurs saisonniers en-deçà d’un SMIC français.

Cet amendement vise donc à pérenniser le dispositif TO-DE.