En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, M. HENNO, Mme GUIDEZ, M. LAUGIER, Mme DINDAR, MM. CADIC et CANÉVET, Mme SOLLOGOUB, MM. KERN, DÉTRAIGNE et MOGA, Mme DEVÉSA, MM. CAPO-CANELLAS, DUFFOURG, Jean-Michel ARNAUD, CIGOLOTTI et Stéphane DEMILLY, Mme SAINT-PÉ et M. DELCROS

ARTICLE 24

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Alinéa 29, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces référentiels permettent un accès à un volet téléchargeable de données structurées.

Objet

L’intégration dans le droit commun de l’Expérimentation de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours En Santé (ETAPES) est incontestablement une avancée dans la lutte contre les ruptures des parcours de soin, l’éloignement des soins et la désertification médicale. Pour un meilleur déploiement du dispositif, il apparaît important d’inscrire clairement dans cet article 24 le principe d’interopérabilité sémantique, et pas seulement technique. 

En effet, les données ainsi partagées doivent être accessibles et exploitables pour les patients et les équipes soignantes, d’où la nécessité de mener à un traitement structuré des données recueillies. Cette proposition émane notamment de la Fédération française des Diabétiques, très favorable aux dispositions de cet article, mais souhaitant attirer l’attention des législateurs sur la nécessité de le rendre exploitable et utilisable.