Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°40 rect. bis
8 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes GUIDEZ, VERMEILLET et SOLLOGOUB, MM. LOUAULT et LAMÉNIE, Mmes DUMONT et BILLON, MM. DECOOL, LONGEOT, Jean-Michel ARNAUD et LE NAY, Mmes JACQUEMET, DREXLER, DEVÉSA et Laure DARCOS, MM. GREMILLET, DÉTRAIGNE et LAFON, Mmes SAINT-PÉ et de CIDRAC, M. WATTEBLED, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. RIETMANN, PERRIN, DUFFOURG et DELCROS, Mmes BONFANTI-DOSSAT, Nathalie DELATTRE et RENAUD-GARABEDIAN et M. BANSARD
ARTICLE 32 SEXIES
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
?. ? Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l?entrée en vigueur de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en ?uvre afin de rendre l?allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer.
Objet
Des millions de personnes en France connaissent aujourd?hui des difficultés dans leur vie quotidienne du fait d?un handicap, d?une maladie, ou d?une dépendance liée à l?âge. Elles sont accompagnées de façon régulière, et souvent au jour le jour, par plus de 11 millions d?aidants non professionnels.
Un nombre important de ces aidants accompagnent des personnes atteintes de cancer. Dans l?étude « Les Français et les proches de personnes atteintes de maladie grave », plus de 2/3 des personnes interrogées déclarent être ou avoir été proche d?une personne gravement malade. Dans plus d?un cas sur 2 (54 %), la personne malade est/était atteinte d?un cancer, les autres pathologies citées de manière nettement moindre étant la maladie d?Alzheimer (14 %), le handicap physique (5 %), la maladie de Parkinson (3 %), la sclérose en plaque (3 %).
Ainsi, l?élargissement du champ du bénéfice de l?allocation journalière de proche aidant (AJPA) aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d?autonomie peuvent, sans être d?une particulière gravité, nécessiter une aide régulière de la part d?un proche, est une mesure juste et nécessaire.
Malheureusement, cette mesure progressive ne pourra pas bénéficier à la majorité des proches des personnes malades du cancer.
En effet, le congé de proche aidant est actuellement conditionné à la fourniture par le demandeur soit :
- Lorsque la personne aidée est handicapée, d?une copie de la décision prise en application de la législation de la sécurité sociale ou d'aide sociale, subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %,
- Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, d?une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et du niveau. Or l?allocation personnalisé d?autonomie est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d?autonomie.
Par suite, seuls les proches aidants de personnes handicapées, ou des personnes âgées de plus de 60 ans en situation de dépendance peuvent bénéficier de cette allocation.
De fait, de nombreux proches de personnes malades du cancer âgées de moins de 60 ans se trouvent alors exclus de ce dispositif.
Il est important de rappeler le rôle fondamental de ces aidants familiaux, acteurs de « première ligne » dans l?accompagnement de leurs poches malades, davantage exposés aux risques professionnels dans un contexte de crise sanitaire.
Il apparaît donc primordial de réévaluer les critères d?attribution de ce congé de proche aidant afin que les aidants de personnes malades de cancer puissent également en bénéficier.
Par exemple, le congé de proche aidant pourrait être conditionné à la fourniture d?un certificat médical établit par l?oncologue référent ou le médecin traitant attestant que l?état de santé de la personne malade nécessite une présence soutenue d?un aidant du fait d?une perte d?autonomie temporaire.
Le présent amendement vise donc à mettre en évidence le fait que de nombreux aidants de personnes malades du cancer sont exclus des dispositifs d?aides tels que l?allocation journalière de proche aidant, et à permettre d?identifier les actions correctives à mettre en place pour mettre fin à ces inégalités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).