En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNE, BELIN et BONHOMME, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BURGOA et CHARON, Mmes CHAUVIN, de CIDRAC, DELMONT-KOROPOULIS et ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, GENET, GREMILLET, HUGONET, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. MILON et POINTEREAU, Mmes PUISSAT et RICHER et MM. SAUTAREL, SAVARY, SIDO et SOL

ARTICLE 11

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Après l’alinéa 88

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les structures assurant des services à la personne intermédiés peuvent, à compter du 1^er avril 2022, solliciter les aides sociales et fiscales correspondant aux dépenses effectuées par les particuliers au titre des services qu’elles délivrent facturés à compter du 1^er janvier 2022.

Objet

La généralisation de la mise en place de la contemporanéité du crédit d’impôt pour les particuliers employeurs est prévue au 1^er janvier 2022.

Cependant, elle n’est annoncée qu’au 1^er avril 2022 pour les entreprises de services à la personne.

Or, ce dispositif, outre qu’il va rendre le travail au noir dépourvu d’intérêt économique, constitue avant tout une mesure déterminante en faveur du pouvoir d’achat des Français.

Cet amendement vise donc à permettre à tous les foyers ayant recours à des services à la personne de bénéficier de cette mesure dès le 1^er janvier 2022.

Il autorise les structures de services à la personne à mettre en place un processus transitoire, qui leur permettrait d’offrir dès le 1^er janvier 2022 un équivalent du crédit d’impôt instantané à leurs clients. Pour ce faire, elles consentiraient sur les trois premiers mois de l’année 2022 l’avance de trésorerie du crédit d’impôt auquel auraient droit leurs clients et auraient ensuite la possibilité de se faire rembourser cette avance dès la généralisation de crédit d’impôt immédiat à partir du 1^er avril 2022.