Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°380
4 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TAILLÉ-POLIAN et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes des entreprises.
Objet
Par cet amendement d’appel, nous proposons d’établir une contribution financière d’un taux de 1 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises afin que celles-ci participent à l’adaptation de la société au vieillissement. L’objectif est d’augmenter le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de mieux prendre en charge les situations de perte d’autonomie en garantissant une égalité de traitement sur le territoire national.
Les dividendes ne sont que rarement réinvestis en France, mais enrichissent des fonds de pension, des gestionnaires d’actifs et des fonds vautours. Ils sont symptomatiques d’un modèle qui repose sur la création de valeur actionnariale à court terme, tout en négligeant toute responsabilité sociale, notamment en ce qui concerne les personnes âgées et dépendantes. Les grandes entreprises et leurs actionnaires devraient participer à l’effort de solidarité commun, dont les plus riches ne doivent pas pouvoir s’exempter.
De plus, nos aînés ne doivent pas être considérés comme une charge pour la société. Ils et elles sont un maillon essentiel dans la cohésion sociale. Les personnes en situation de handicap ne doivent pas subir de marginalisation et d’exclusion, elles doivent faire l’objet d’un accompagnement humain et matériel à la hauteur des enjeux de notre société.
Ainsi nous pensons qu’il y a une priorité aujourd'hui à octroyer davantage de moyens pour accompagner les personnes âgées en perte d’autonomie ainsi que les personnes en situation de handicap.