Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°369 rect. bis
8 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LASSARADE, M. SAVARY, Mmes DESEYNE et MICOULEAU, MM. PANUNZI et CADEC, Mmes DEMAS et GOSSELIN, MM. GRAND, BURGOA, BOUCHET, PELLEVAT, Jean-Baptiste BLANC et CHARON, Mme PUISSAT, M. BELIN, Mmes CHAUVIN, DELMONT-KOROPOULIS et DREXLER, MM. TABAROT et BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DUMONT et LOPEZ et MM. CAMBON, MANDELLI, SIDO, KLINGER et SOMON
ARTICLE 38
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Alinéas 2 et 3
Remplacer les mots :
garantit l’implantation des sites de production
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
garantissent les seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique dont les brevets sont tombés dans le domaine public. Pour chaque produit considéré, des exigences de disponibilité des produits et de continuité de production sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
Objet
Le renforcement de notre souveraineté sanitaire et la relocalisation en France ou en Europe de certains produits de santé est une réponse partielle à la problématique des pénuries qui préexistait à la crise du COVID.
La prise en compte des coûts supplémentaires découlant d’une production locale doit être ciblée afin de prendre en compte les surcoûts occasionnés. Concernant les médicaments, cette possibilité de revalorisation de prix doit s’adresser essentiellement aux médicaments pour lesquels une interruption de traitement représente une perte de chance importante pour les patients. Ce soutien doit nécessairement être différencié des aides à la production de nouveaux médicaments dit innovants. Les pénuries concernent en effet principalement des produits anciens dont les brevets sont tombés dans le domaine public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.