Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°365 rect. ter
8 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LASSARADE, M. SAVARY, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI et CADEC, Mmes DEMAS et GOSSELIN, MM. GRAND, BURGOA, BOUCHET, PELLEVAT, Jean-Baptiste BLANC, BONNE et CHARON, Mme PUISSAT, M. BELIN, Mme CHAUVIN, MM. TABAROT et BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DUMONT, M. CAMBON, Mme DI FOLCO et MM. MANDELLI, GREMILLET, SIDO et KLINGER
ARTICLE 41 QUINQUIES
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Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
six départements
par les mots :
au plus six départements d'une même région
Objet
Cet amendement précise que cette expérimentation est effectuée dans six départements d'une même région afin de rendre le dispositif plus cohérent et de permettre une meilleure visibilité par l'ARS du dispositif expérimenté.