En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DURANTON

ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’assurance maladie informe les masseurs-kinésithérapeutes des conditions de prise en charge qui résultent des renouvellements établis sur le fondement de l’article L. 4321-1 précité. »

Objet

La loi de modernisation du système de santé de 2016 a ouvert la possibilité aux masseurs-kinésithérapeute d’adapter, sauf indication contraire du médecin et dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales datant de moins d’un an, cette évolution n’a cependant pu être véritablement mise en œuvre en l’absence de déclinaison réglementaire et de formations des personnels de santé concernés. Les masseurs-kinésithérapeutes doivent pouvoir renouveler la prescription d’actes pour des patients qui nécessitent, dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de Santé, par exemple dans le cas d’un traitement continu de longue durée. De plus, cette possibilité de renouvellement s’inscrit pleinement dans la stratégie « Ma Santé 2022 » et ce à un double titre : elle permet, d’une part, de gagner du temps médical en évitant des consultations inutiles et elle promeut, d’autre part, une plus grande confiance envers les professionnels de santé ainsi qu’une plus grande pertinence dans le système coordonné de soins.

Pour permettre une pleine entrée en vigueur des dispositions relatives au renouvellement de prescription par les masseurs-kinésithérapeutes tout en garantissant la qualité et la pertinence des soins, il apparaît nécessaire d’intégrer ce dispositif dans le cadre des relations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les représentants de la profession.