Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°360
4 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme DURANTON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 BIS
Après l’article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1435-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les crédits destinés au financement des permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6112-6 du code de la santé publique et aux coûts liés à l’afflux important de patients en situation de précarité dans les établissements de santé. »
Objet
Plusieurs missions d’intérêt générales sont intégrées au budget des établissements de santé (sous-ONDAM établissements de santé). Le Ministère des Solidarités et de la Santé a décidé du transfert de certaines MIG au sein du Fonds d’Intervention Régional (FIR) gérés par les Agences Régionales de Santé (ARS) (sous ONDAM FIR). C’est notamment le cas des crédits dédiés aux Permanences d’Accès aux Soins de Santé (PASS) et à la MIG Précarité.
Les PASS sont des dispositifs très importants pour permettre l’accès aux droits et aux soins des personnes les plus précaires. Au sein du service public hospitalier, les PASS ont un rôle essentiel dans l’organisation de notre système de santé. Lieu de soins et d’accès aux droits, les personnes en situation de précarité peuvent avoir accès à des soins de médecine générale ou de spécialités, réaliser des examens médicaux, recevoir gratuitement des médicaments, être accompagnées dans leur démarche d’accès aux droits et, en particulier d’obtention d’une protection maladie, dans le but de faciliter leur accès au système de santé, la continuité des soins, et éviter le recours aux services d’urgences.
La MIG précarité est un complément de la tarification des séjours visant à compenser financièrement les surcoûts liés à la prise en charge des personnes démunies dans les établissements de santé. Ces surcoûts peuvent être de différentes natures : durées de séjours supérieures, temps médical et non médical nécessaire plus important, difficultés de recouvrement. Par exemple, en 2018, 273 établissements de santé ont bénéficié de ces financements complémentaires pour un montant global de 191 166 433 € selon le ministère des solidarités et de la santé.
Au-delà de la mesure de transparence dans l’utilisation des crédits du FIR adoptée, le présent amendement prévoit de sanctuariser et sécuriser les crédits de l’ex MIG PASS et de l’ex MIG précarité au sein du FIR, comme le code de la santé publique le prévoit déjà pour les enveloppes dites protégées concernant la prévention et le médico-social, qui font exception au libre redéploiement des crédits FIR par les ARS.
Sanctuariser ces crédits, c’est garantir l’accès au système de soins pour toutes et tous, et limiter l’accroissement des inégalités sociales et territoriales de santé, et protéger la santé individuelle et la santé publique.