Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°349
4 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. SAVARY
ARTICLE 36
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de déconnecter la demande d’autorisation d’accès précoce du dispositif de l’accès direct afin de rendre le dispositif effectivement utilisable.
Rien ne justifie cette restriction : l’alinéa 4 que je vous propose de supprimer réserve le bénéfice de l’accès direct à une mise à disposition des patients après l’évaluation de la HAS, aux seuls médicaments n’ayant pu bénéficier de l’accès précoce tout en y étant éligibles.
D’autant qu’il existe de nombreux médicaments dont l’innovation est validée par la HAS qu’il conviendrait de mettre rapidement à disposition des patients.