En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY, Mme LASSARADE, MM. BASCHER et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA et CHARON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DEMAS et DUMONT, M. DUPLOMB, Mme FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, GENET et GREMILLET, Mme JOSEPH, MM. KAROUTCHI, KLINGER, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mme MALET, MM. MILON et PELLEVAT, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO et MM. SIDO, SOL, SOMON, TABAROT et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 36

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Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Objet

La faculté pour le CEPS de fixer unilatéralement le prix faute d’un accord avec l’exploitant au bout de dix mois a été introduit par un amendement.

Cela entraine que le CEPS pourrait désormais avoir tout intérêt à ne pas convenir d’un prix négocié puisque la décision finale lui revient.

Ce qui va à l’encontre de la discussion avec les entreprises et qui pourrait les dissuader de se développer en France.