En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY, Mme LASSARADE, MM. BABARY, BASCHER et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BOUCHET et BOULOUX, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA et CHARON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER et DUMONT, M. DUPLOMB, Mmes ESTROSI SASSONE et FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, GENET et GREMILLET, Mme JOSEPH, MM. KAROUTCHI, KLINGER, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mme MALET, MM. PELLEVAT, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO et MM. RAPIN, SIDO, SOL, SOMON, TABAROT et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sécurité des soins », sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».

Objet

Représentant le Sénat à l’Agence nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), j’ai appris qu’un évènement indésirable grave associé aux soins (EIG) sur deux était lié à une erreur médicamenteuse soit entre 10 000 et 30 000 décès qui pourraient être éventuellement évitables chaque année en France.

Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lutter contre les erreurs médicamenteuses dans le calcul de la dotation complémentaire accordée aux établissements de santé relative à l’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ).