En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNE, ANGLARS et BELIN, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME, BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CAMBON et CHARON, Mme CHAUVIN, M. COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS, DREXLER, DUMONT et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HUGONET, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. LEFÈVRE et LONGUET, Mmes MALET et Marie MERCIER, M. MILON, Mme PUISSAT, MM. SAUTAREL, SAVARY et SOL, Mme DI FOLCO, MM. PIEDNOIR et SIDO, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. MANDELLI et SAURY

ARTICLE 30

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Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour répondre.

Objet

L’article 30 prévoit que le SAAD, dont la candidature n’a pas été retenue lors d’un appel à candidature pour financer des actions portant sur l’amélioration de la qualité du service, puisse demander la communication des motifs du rejet.

 Le présent amendement vise à prévoir qu’un délai maximum d’un mois soit laissé au Président du Conseil Départemental pour motiver sa décision de rejet, comme cela est prévu à l’article L.313-2 du code de l’action sociale portant sur les demandes d’autorisation non soumises à la procédure d’appels à projets,  afin que le SAAD puisse, le cas échéant, contester le refus devant les juridictions compétentes.