En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HENNO et VANLERENBERGHE, Mmes GUIDEZ, SOLLOGOUB et JACQUEMET, M. DUFFOURG, Mme DEVÉSA

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 et 3

Compléter ces alinéas par les mots :

, notamment situés sur le territoire européen

Objet

L'article 38 du présent PLFSS porte l'ambition de renforcer l’indépendance sanitaire française et la relocalisation de la production de médicaments.

Cet amendement propose de compléter le dispositif présenté par le gouvernement afin de prendre en compte un nouveau critère pour l'application des articles L. 162-17 et L. 165-2 du Code de la Sécurité sociale en considérant que la relocalisation doit s'envisager tant sur le territoire Français que sur le territoire Européen.

Par ailleurs, ce critère supplémentaire apporte une sécurité juridique à l'article 38 au regard du droit communautaire qui interdit toute mesure discriminatoire entre États membres.

Tel est l'objet de cet amendement.