En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HENNO et VANLERENBERGHE, Mmes GUIDEZ, SOLLOGOUB et JACQUEMET, M. DUFFOURG, Mme DEVÉSA

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 38

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et à laquelle concourt l’investissement en France dans la recherche clinique et pré-clinique

Objet

L'article 38 du présent PLFSS porte l'ambition de renforcer l’indépendance sanitaire française et la relocalisation de la production de médicaments.

Un rapport d’information de l’Assemblée nationale remis à l'issue des travaux de la mission d’information sur les médicaments, présenté par Mme Audrey DUFEU et M. Jean-Louis TOURAINE, établit notamment que : « les investissements dans la R&D en santé sont loin d’être des investissements à perte. Ils permettront à la France, à terme, non seulement d’être moins dépendant des pays étrangers pour l’importation d’innovations thérapeutiques, mais également d’exporter davantage nos propres innovations ». 

Cet amendement propose de compléter le dispositif présenté par le gouvernement afin de prendre en compte un nouveau critère dans l'établissement du prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation parallèle du médicament ou l'entreprise assurant la distribution parallèle du médicament et le Comité économique des produits de santé.

Ce critère supplémentaire proposé par l'amendement favorisera l’accès précoce des patients aux traitements innovants, l’implantation de centres de recherche ainsi que la réalisation d’essais cliniques en France, lesquels doivent être encouragés.

Tel est l'objet de cet amendement.