En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVIN, BRISSON et KERN, Mme BILLON, MM. BURGOA, ANGLARS et Daniel LAURENT, Mmes MULLER-BRONN, CHAUVIN, PUISSAT et BELRHITI, M. LAUGIER, Mme MALET, M. REGNARD, Mme BERTHET, MM. BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mme GOSSELIN, M. DARNAUD, Mme JOSEPH, MM. BABARY et KLINGER, Mme Laure DARCOS, MM. GREMILLET, LONGUET, CHARON, BELIN, HOUPERT, LEVI, GENET, WATTEBLED, LAMÉNIE et TABAROT, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. ALLIZARD, Mme CANAYER, M. SAURY, Mme VENTALON, MM. MANDELLI et Pascal MARTIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. CAMBON, SIDO et SOMON, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. POINTEREAU et Jean-Michel ARNAUD, Mmes DI FOLCO et de LA PROVÔTÉ, MM. RAPIN et PELLEVAT, Mme MÉLOT, M. RIETMANN, Mme LAVARDE, MM. DÉTRAIGNE, MOGA, FOLLIOT et SAVARY, Mmes DREXLER et RAIMOND-PAVERO et M. PERRIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 BIS

Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1415-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce parcours peut être confié à des établissements hospitaliers ainsi qu’à des structures et acteurs extra-hospitaliers quel que soit leur statut. »

Objet

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un « Parcours de soins global après le traitement d'un cancer » qui comprend un bilan d'activité physique ainsi qu'un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques. Le décret 2020-1665 du 22 décembre 2020 est venu préciser les conditions d’application de ce nouveau dispositif, annoncé et attendu de longue date.

Or, le décret inquiète aujourd’hui nombre de professionnels. En effet, il est mentionné que l’ARS conventionne avec « les structures qui sont volontaires ». Il est important que ces structures ne soient pas uniquement des établissements de santé mais que cela puisse aussi être des acteurs extra-hospitaliers ou des têtes de réseaux associatifs. En effet, aujourd’hui nombre de ces acteurs agissent d’ores et déjà dans ce cadre, et la rédaction actuelle du décret les exclut de fait.

Cet amendement, dans un contexte de virage ambulatoire, vise à renforcer la coopération entre les acteurs de santé. Il vient permettre que l’ensemble des acteurs, hospitaliers et de ville, quel que soit leur statut, soit associé à la mise en œuvre de ce parcours afin d’apporter des solutions au plus près des besoins et envies des patients.