En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVIN, BRISSON et KERN, Mme BILLON, MM. BURGOA, ANGLARS et Daniel LAURENT, Mmes MULLER-BRONN, CHAUVIN, PUISSAT et BELRHITI, M. LAUGIER, Mme MALET, M. REGNARD, Mme BERTHET, MM. BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mme GOSSELIN, M. DARNAUD, Mme JOSEPH, MM. BABARY, KLINGER et GREMILLET, Mme Laure DARCOS, MM. LONGUET, CHARON, BELIN, HOUPERT, LEVI, GENET, WATTEBLED, LAMÉNIE et TABAROT, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. ALLIZARD, Mme CANAYER, M. SAURY, Mme VENTALON, MM. MANDELLI et Pascal MARTIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. CAMBON, SIDO, SOMON, POINTEREAU et Jean-Michel ARNAUD, Mmes DI FOLCO et de LA PROVÔTÉ, M. RAPIN, Mme LASSARADE, M. MOGA, Mmes DREXLER et RAIMOND-PAVERO et MM. CHASSEING et PERRIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 BIS

Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l’article L. 1415-8 du code de la santé publique, voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, et sur l’opportunité d’élargir ce forfait à la prise en charge des séances d’activité physique adaptées également, en plus des bilans initiaux.

Ce rapport évalue notamment, en concertation avec tous les acteurs impliqués, l’utilisation des ressources publiques, l’impact sur les patients et les pistes d’amélioration du dispositif.

Objet

Plus de trois millions de personnes vivent aujourd’hui en France avec un cancer, et parmi eux de nombreuses femmes vivent avec un cancer du sein, qui est le plus fréquent. Cette maladie demeure une épreuve difficile pour les personnes touchées, tant au plan physique que psychologique.

L’objectif du Gouvernement avec le « forfait post cancer » était d’améliorer l’état de santé et la qualité de vie des personnes atteintes d’un cancer après la période de traitements. En renforçant les soins de support, l’objectif était de garantir l’accès à un accompagnement aussi bien physique que psychologique, et s’inscrivait également dans un objectif de prévention et de réduction des inégalités sociales de santé.

Le présent amendement vise a établir un rapport sur ce dispositif et sur l’opportunité d’élargir ce dispositif, à la prise en charge des séances d’activité physique adaptées également.

Le « forfait post-cancer » prévoit uniquement la prise en charge du bilan uniquement, hors activités physique. La demande de rapport vise ainsi également à évaluer l’opportunité d’élargir ce forfait, a la prise en charge des séances d’activité physique adaptées également, en plus des bilans initiaux.

Il a en effet été constaté que la prise en charge actuelle, limitée au bilan, se confrontait à des disparités territoriales importantes sur les offres proposées. Il est donc nécessaire d’évaluer l’opportunité d’aller plus loin que la prise en charge du simple bilan dans le « forfait ».