En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, MM. BELIN, BOUCHET et ANGLARS, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CAMBON et DAUBRESSE, Mmes de CIDRAC, DEMAS, DREXLER et DUMONT, MM. KLINGER, SAUTAREL, REGNARD et PIEDNOIR, Mme JOSEPH et M. GENET

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Remplacer le mot :

prévue à l'article L. 815-1

par les mots :

de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 et de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24

Objet

Amendement de repli. Alors que l’ouverture d’un droit à la Complémentaire Santé Solidaire est possible pour un grand nombre des bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), le rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie pour 2020 avait mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, et notamment le taux élevé de bénéficiaires non couverts par une complémentaire santé.

Cet amendement propose d’étendre aux bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), la facilitation d’attribution de la CSS proposée pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par le gouvernement et de réduire le non recours aux droits et prestations.