En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, MM. ANGLARS et BELIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, CAMBON et DAUBRESSE, Mmes de CIDRAC, DEMAS, DREXLER et DUMONT et MM. GENET, KLINGER, SAUTAREL, SAURY, REGNARD et PIEDNOIR

ARTICLE 45

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I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources mutualisé. » ;

II.- Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’intéressé des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection.

Objet

Alors que l’ouverture d’un droit à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) concerne un grand nombre des bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), le taux de bénéficiaires non couverts par une complémentaire santé reste élevé dans ces catégories.

Pour lutter contre le non-recours aux droits et prestations, plusieurs rapports dont celui de la Cour des comptes « Les complémentaires santé : un système très protecteur mais peu efficient » de juin 2021, recommandent d’aller au-delà des campagnes d’information et d’accompagnement des bénéficiaires, et d’expérimenter, pour la CSS, l’attribution automatique pour l’ensemble des bénéficiaires de minima sociaux sur la base des données croisées du dispositif de ressources mutualisé.

Cet amendement propose un premier pas vers l’attribution automatique de la CSS par la mise en œuvre d’une étude systématique du droit en s’appuyant sur les ressources déjà connues par les différentes administrations concernées.