En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, MM. ANGLARS, BANSARD et BELIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, CAMBON et DAUBRESSE, Mmes DREXLER et DUMONT, MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mme DEMAS, MM. KLINGER, GENET et PIEDNOIR, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. REGNARD, SAURY et SAUTAREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er mars 2022, un rapport d’information analysant les mesures salariales du Ségur et des accords Laforcade, leurs modalités d’application ainsi que leurs conséquences sur les métiers. Il évalue notamment si les revalorisations salariales actées à l’article 29 de la présente loi a eu un effet sur les inégalités salariales dans les secteurs de la santé, du médico-social et du social, sur l’amélioration de l’attractivité des métiers et si elles ont eu un impact sur l’offre de soins et d’accompagnement, notamment dans les déserts médicaux. Il établit en outre un bilan précis des financements versés par les autorités de tutelle et de contrôle, notamment la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les agences régionales de santé, particulièrement au regard des coûts effectivement supportés par les établissements et services tels qu’ils résultent de l’application des revalorisations salariales liées au Ségur de la santé et aux accords Laforcade.

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à inscrire dans la loi la publication d’un état des lieux et la remise d’un rapport circonstancié sur l’application du Ségur de la santé et des accords Laforcade par l'Etat.

En effet, les organismes gestionnaires font état d’une part, d’une amplification des difficultés de ces secteurs concernant la pénurie de personnels, de recrutement et de turn-over, et d’autre part, d’une fuite des professionnels d’un secteur à un autre ou au sein même d’un secteur selon les avantages salariaux ainsi que d’une désertion des professionnels. Ces difficultés et fortes tensions en matière de ressources humaines influent sur la continuité et la qualité des accompagnements, les prises en charge et le soutien de personnes particulièrement fragiles et vulnérables, pouvant aller jusqu’à la fermeture de lits ou de services.

Les établissements, notamment les EHPAD et établissements de santé du secteur privé non lucratif, constatent une insuffisance des enveloppes budgétaires versées par les autorités de tutelle et de contrôle aux structures afin de financer les mesures du Ségur et des accords Laforcade. 

Le coût réel supporté par les structures est plus important que les financements publics perçus, laissant un surcoût non négligeable pour des structures déjà fragilisées par la crise sanitaire.

Il apparaît donc nécessaire d’obtenir des éléments objectifs sur l’application du Ségur de la Santé et des accords Laforcade, documentant les inégalités salariales dans les secteurs de la santé, du médico-social et du social, l’amélioration ou non de l’attractivité des métiers et de la qualité de l’offre de soins pour en tirer toutes les conséquences, notamment en préconisant les mesures nécessaires au rééquilibrage de l’emploi entre secteurs, à l’augmentation du financement public octroyé aux établissements et à la revalorisation globale des métiers quels que soit les lieux d’exercice.