En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, MM. ANGLARS, BANSARD et BELIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CAMBON et BOUCHET, Mmes DEMAS, DREXLER, DUMAS, DUMONT et JOSEPH, MM. Bernard FOURNIER, GENET, GREMILLET, KLINGER et REGNARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. PIEDNOIR et SAURY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins réels de financement pour une revalorisation de l’ensemble des métiers et des carrières des secteurs social, médico-social et de la santé. Ce rapport formule des préconisations pour une harmonisation des rémunérations et un soutien à l’attractivité des métiers des organisations du secteur privé non lucratif ainsi que pour, d’une part le financement au réel des valorisations salariales issues du Ségur de la santé et mises en œuvre en 2021, d’autre part le financement réel des revalorisations salariales prévues en 2022 pour certains établissements et services, puis enfin le financement au réel des transpositions et extensions du Ségur au personnel de tous les autres secteurs non inclus dans ces mesures, concernés par les conclusions de la conférence multipartite des financeurs promise en fin d’année 2021.

Objet

Les revalorisations salariales engagées ciblant seulement certains secteurs et certains professionnels ont des effets délétères sur l’équité et la justice sociale et génèrent de la concurrence, ce qui amène les professionnels à fuir certains secteurs « sinistrés » pour transférer leurs compétences vers les secteurs « mieux » rémunérés.

En effet, ces différences de traitement entre les secteurs entraînent des distorsions au sein du secteur médico-social entre le secteur des personnes âgées d’une part et le secteur des personnes en situation de handicap et des soins à domicile d’autre part ; mais aussi entre le secteur de la santé et celui du médico-social ; entre le secteur médico-social et celui du social ; entre les établissements et services publics et ceux du secteur privé non lucratif.

Les professionnels ne comprennent pas, à juste titre, les inégalités résultant de ces revalorisations salariales pour des métiers identiques exercés dans des lieux différents. Ainsi un infirmer peut-il exercer à l’hôpital, dans un centre de soins infirmiers ou dans un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ; un travailler social peut exercer à l’hôpital, dans un centre d’’hébergement et de réinsertion sociale ou un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, ou encore dans une structure de la protection de l’enfance.

Ces secteurs doivent faire face depuis plusieurs années à de grandes difficultés de recrutement et à un turn-over important. Ces difficultés en matière de ressources humaines influent sur la continuité et la qualité des accompagnements, les prises en charge et le soutien de personnes particulièrement fragiles et vulnérables, pouvant aller jusqu’à la fermeture de lits ou de services.