En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, LOUAULT, DÉTRAIGNE, KERN, HINGRAY, VANLERENBERGHE, Jean-Michel ARNAUD et LE NAY, Mmes VERMEILLET, DINDAR, SOLLOGOUB, BILLON et de LA PROVÔTÉ, MM. DUFFOURG et Stéphane DEMILLY, Mmes DEVÉSA et SAINT-PÉ et MM. LONGEOT, DELCROS et CIGOLOTTI

ARTICLE 42 BIS

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I. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette mesure s’applique également aux victimes de violences intra-familiales.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Faisant suite aux annonces du Président de la République, en conclusion des assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre dernier, le présent PLFSS 2022 prévoit de renforcer l’accès et la prise en charge par l’assurance maladie de séances assurées par un psychologue, dans le cadre d’un parcours de soins.

Comme le rappelait la Ministre chargée de l’Autonomie, Brigitte Bourguignon, lors des discussions devant l’Assemblée nationale, « cette mesure vise des patients souffrant de troubles dépressifs ou anxieux, d’intensité légère à modérée. Toute la population âgée d’au moins 3 ans peut en bénéficier ». 

Or, il paraît opportun d’appliquer le principe de ce dispositif aux victimes de violences intra-familiales. Celles-ci se trouvent souvent confrontées à des barrières financières, à une prise en charge insuffisantes dans le temps, ainsi qu’à la difficulté de trouver un professionnel.

Le dispositif prévu par ce texte, avec une prise en charge financière complète de huit séances pour les patients qui en ont besoin, semble correspondre aux attentes des associations de prise en charge des victimes de violences intra-familiales.