En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HENNO, MOGA et CAPO-CANELLAS, Mme LÉTARD, MM. Stéphane DEMILLY et LE NAY, Mme DINDAR, M. JANSSENS, Mme PERROT, MM. DÉTRAIGNE, CANÉVET, DUFFOURG et Jean-Michel ARNAUD, Mmes JACQUEMET et BILLON et M. MIZZON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 9° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins ; »

Objet

Cet amendement vise à instaurer une obligation de négocier, dans le cadre de la convention nationale entre les médecins et l’assurance-maladie, sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. 

Devant le défi que représente la désertification médicale de certains territoires, il apparaît cohérent que la convention médicale se saisisse de cette question dans son processus de négociation multipartite. 

Il ne s’agit pas ici d’envisager le conventionnement sélectif ou tout dispositif coercitif mais de faire en sorte que les médecins puissent, dans leurs espace de discussion avec l’assurance maladie, se saisir de la question de l’offre de soins sur le territoire.