Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°283 rect. bis
8 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. HENNO, MOGA et CAPO-CANELLAS, Mme LÉTARD, MM. Stéphane DEMILLY et LE NAY, Mme DINDAR, M. JANSSENS, Mme PERROT, MM. DÉTRAIGNE, CANÉVET, DUFFOURG et Jean-Michel ARNAUD, Mmes JACQUEMET et BILLON et MM. MIZZON et MAUREY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sommes » sont insérés les mots : « augmentées de 10 % ».
II. – Le I s’applique pour les sommes versées dans le cadre de contrats d’intéressement conclus du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La reprise de la croissance - permise notamment par la réussite des dispositifs d’urgence et de relance mis en place par le Gouvernement et la majorité depuis mars 2020 - appelle un partage plus juste des fruits de la croissance entre le capital et le travail, notamment par les différents dispositifs d’intéressement des salariés à la réussite de l’entreprise.
Au cours des quatre années passées, sous l’égide du Président de la République, la majorité a beaucoup entrepris pour renforcer et simplifier l’arsenal juridique à disposition des entreprises en matière d’intéressement.
Toutefois, les disparités sectorielles restent importantes et la crise sanitaire a enrayé la dynamique d’établissement des plans, au niveau des TPE-PME comme des branches.
Il est proposé par cet amendement d’encourager les entreprises à avoir recours à l’intéressement en augmentant de 10 % l’exonération de cotisations sociales et la déduction d’impôt pour les sommes versées au titre de l’intéressement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.