En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVARY, RETAILLEAU, ANGLARS, BABARY, BACCI, BAS, BASCHER, BAZIN et BELIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC, BONNE et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BOULOUX et Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER et COURTIAL, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme de CIDRAC, MM. de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS, DESEYNE et DI FOLCO, M. DUPLOMB, Mmes ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. HUGONET et HUSSON, Mmes IMBERT, JACQUES et JOSEPH, MM. KAROUTCHI, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE, Henri LEROY, LE RUDULIER et LONGUET, Mme MALET, M. MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, M. MOUILLER, Mmes MULLER-BRONN et NOËL, MM. NOUGEIN, PANUNZI, PAUL, PERRIN et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mmes PRIMAS, PROCACCIA, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN et REGNARD, Mme RICHER, MM. RIETMANN, ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SEGOUIN, SIDO, SOL et TABAROT, Mme VENTALON et MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 38

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I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production et des étapes de fabrication des médicaments dans l’Union européenne, au Royaume Uni et en Suisse. ;

II. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La fixation de ce tarif tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production et des étapes de fabrication des dispositifs médicaux dans l’Union européenne, au Royaume Uni et en Suisse.

Objet

Suite à la crise sanitaire du Covid-19 et aux difficultés rencontrées, il est plus que jamais indispensable de reconstruire et de marquer notre indépendance sanitaire en termes de production de principes actifs, de médicaments ou de dispositifs médicaux.

Alors que nous sommes passés en 10 ans, de la 1^ère à la 4^ème place au rang des producteurs européens de médicaments, nous faisons face à une importante politique de régulation des prix et la politique de régulation comptable menace de réduire encore notre souveraineté nationale, tant par la délocalisation des usines de production, que par l’absence d’installation de ces dernières en France.

Au-delà du plan gouvernemental qui prévoit notamment la relocalisation de la production de principes actifs de paracétamol sur le territoire national, avec l’objectif de produire, conditionner et distribuer ce médicament d’ici trois ans, cet amendement a pour objectif l’adaptation de la politique de fixation du prix des médicaments en demandant au Comité Economique des Produits de Santé (CEPS), de prendre en considération les différentes politiques industrielles, tout en s’inscrivant dans un cadre budgétaire inchangé et protégé par la clause de sauvegarde de l’ONDAM.