En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, M. KAROUTCHI, Mmes LAVARDE et THOMAS, MM. RIETMANN, PERRIN et BURGOA, Mme PUISSAT, MM. BOUCHET, Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme Marie MERCIER, M. Bernard FOURNIER, Mme BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, CAMBON, SAVARY, BONNE et CHARON, Mme BOURRAT, M. Jean Pierre VOGEL, Mme DEMAS, MM. BELIN, GENET et SOL, Mme MALET, MM. KLINGER et SIDO, Mmes BORCHIO FONTIMP et CANAYER, M. LEFÈVRE, Mmes LOPEZ et RAIMOND-PAVERO, MM. SAVIN, BRISSON et TABAROT et Mmes CHAUVIN et JOSEPH

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est indiqué au professionnel ou à l’établissement qu’il peut se faire assister du conseil de son choix. »

Objet

Il convient de développer des droits de défense des professionnels ou établissements de santé en alignant les garanties des intéressés sur ceux des cotisants et assurés ou contribuables. Ainsi, ces derniers ont connaissance de la possibilité de se faire assister. Cette possibilité doit donc être prévue. Tel est l'objet de cet amendement.