En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MICOULEAU et BONFANTI-DOSSAT, MM. CHATILLON et BANSARD, Mme BELRHITI, MM. BONNE, BOUCHET et CHARON, Mmes DEMAS, DI FOLCO et DUMONT, MM. GRAND, GREMILLET et KLINGER, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme MULLER-BRONN, M. PELLEVAT, Mmes PERROT, PUISSAT et RENAUD-GARABEDIAN et MM. SIDO et SOL

ARTICLE 56

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Troisième ligne

Remplacer le montant :

95,3

par le montant :

95,35

2° Septième ligne

Remplacer le montant :

5,4

par le montant :

5,35

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux psychologues des établissements publics de santé de bénéficier d’une revalorisation de carrière au même titre que toutes les professions prenant en charge les personnes à l’hôpital (sages-femmes, infirmiers, personnels de rééducation, etc.).

En effet, malgré les demandes réitérées de la profession, le Gouvernement a maintenu son refus de revaloriser les carrières des psychologues hospitaliers au seul motif que ceux-ci ne disposent pas d’un statut de profession de santé dans le Code de la santé publique.

De ce fait, les psychologues contractuels continuent fréquemment d’être rémunérés sur la base d’une grille datant de 1996, voyant ainsi leur salaire réduit au niveau de professions de catégorie B voire C. Quant aux psychologues titulaires, leur grille indiciaire n’a pas été revalorisée depuis 2017 et ils voient leur rémunération décrocher derrière d’autres professions diplômées à bac+3, malgré leur qualification à bac+5 de plus en plus souvent complétée par un doctorat.

Le statut de profession de santé n’a jamais proposé aux psychologues par le Gouvernement, alors que leurs fonctions sont réglementées à l’hôpital depuis 1991 et qu’elles reconnaissent explicitement qu’ils « contribuent à la détermination, à l'indication et à la réalisation d'actions préventives et curatives assurées par les établissements et collaborent à leurs projets thérapeutiques ou éducatifs tant sur le plan individuel qu'institutionnel ».

Les psychologues revendiquent donc la juste reconnaissance de la dimension soignante de leur pratique à l’hôpital et la revalorisation de leurs rémunérations afin de maintenir une attractivité des postes dans un contexte de difficulté croissante dans leur recrutement.

Le présent amendement vise par conséquent à attribuer une enveloppe de 50M€ pour la revalorisation des 14 000 psychologues de la fonction publique hospitalière ainsi que pour la rémunération des fonctions de psychologue coordonnateur.