En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MICOULEAU, DESEYNE et BONFANTI-DOSSAT, M. CHATILLON, Mme BELRHITI, MM. BONNE, BOUCHET, CARDOUX et CHARON, Mmes DEMAS, DI FOLCO, DUMAS et DUMONT, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. KLINGER et Daniel LAURENT, Mme MULLER-BRONN, M. PELLEVAT, Mmes PROCACCIA et PUISSAT, MM. SIDO et SOL et Mme THOMAS

ARTICLE 43

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Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

 « II. Lorsque l’expérimentation porte sur des espaces distincts des locaux du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue et du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, le représentant de l’État dans le département arrête, après information des maires des communes concernées, la distance, qui ne peut être inférieure à 200 mètres, en-deçà de laquelle une halte "soins addictions" ne peut être établie autour des établissements suivants, dont l’énumération est limitative :

« 1° Établissements et services d’accueil non permanents de jeunes enfants mentionnés à l’article R. 2324-17 du code de la santé publique ;

« 2° Établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;

« 3° Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

« 4° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

« Cette distance est calculée selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et de la halte "soins addictions". Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que l’établissement est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.

« L’intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées. » ;

Objet

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à interdire l’implantation ou l’ouverture de halte « soins addictions » à moins de 200 mètres des établissements et services d’accueil de jeunes enfants, d’établissements scolaires, d’établissement d’hébergement pour personnes âgées et d’infrastructures sportives.

Il confie au préfet la détermination de l’étendue de cette zone de   protection - d’au moins 200 mètres - qui s’inspire du dispositif encadrant l’implantation des débits de boissons prévu par l’article L3335-1 du Code de la santé publique.

Les conclusions de la mission flash de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale présentées au  mois de septembre 2021, mettent en évidence l’importance du choix du lieu d’implantation d’une salle de consommation de drogue (« comme le montrent les exemples parisiens et strasbourgeois, le choix du lieu d’implantation d’une salle est primordial »), en soulignant que la réussite de la salle de consommation à moindres risques ouverte à Strasbourg tient à sa localisation à plus de 200 mètres d’établissements de la nature de ceux énumérés aux points 1 à 4 ci-dessus.

Les débats qui ont eu lieu sur la période récente et tout au long de cette année 2021 concernant les consommateurs de drogue qui stationnent notamment à Paris, place Stalingrad et à proximité, ainsi qu'en septembre 2021 sur l’implantation de nouvelles salles de consommation à moindre risque à Paris, et particulièrement dans le quartier Pelleport dans le 20^ème arrondissement de Paris, ont mis en évidence la nécessité  d’encadrer plus strictement dans la loi le choix des lieux d’implantation de telles salles. Il s’agit notamment de préciser explicitement dans la loi que les lieux d’accueil de populations fragiles (enfants, personnes âgées, etc.) doivent être protégés contre l’installation de ces salles de consommation dans leurs abords.