En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. Daniel LAURENT, KLINGER et BURGOA, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. BASCHER, LONGUET et TABAROT

ARTICLE 36

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Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la faculté qu’a le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) de fixer unilatéralement le prix d’un produit bénéficiant de l’accès direct faute d’accord avec l’exploitant au bout de douze mois. Cette disposition a été introduite par amendement Gouvernemental en séance.

Néanmoins, elle contribuerait à biaiser la négociation de prix. Le CEPS a désormais intérêt à ne pas arriver à un accord sur le prix puisqu’il prendra la décision finale.

Par ailleurs, c’est extrêmement dissuasif pour l’entreprise qui pourrait se voir imposer unilatéralement un prix.

Cela a donc un caractère désincitatif pour les entreprises et risquerait de rendre le dispositif inopérant. Faute d’accord sur le prix, il semble préférable de laisser l’accord-cadre négocié entre le CEPS et les industriels proposer un mécanisme de médiation.