En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. BASCHER, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. BURGOA, KLINGER, Daniel LAURENT, LONGUET et TABAROT

ARTICLE 38

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Alinéas 2 et 3

Compléter ces alinéas par les mots :

ou des activités de recherche et développement, y compris de solutions numériques

Objet

L’article 38 vise à renforcer des dispositions figurant déjà dans l’Accord-cadre signé en mars 2021 entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises du médicament (LEEM). Or cet accord ne limite pas la prise en compte des investissements aux seules capacités de production mais intègre également les activités liées à la R&D et au développement de solutions numériques.

En réintégrant ces activités, le présent amendement vise donc à rétablir la cohérence de l’article du projet de Loi avec les principes qui ont guidé à la signature de l’Accord-cadre, réaffirmés par le président de la République lors du Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS) du 29 juin 2021.