Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°257 rect.
8 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. BASCHER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BURGOA et KLINGER, Mme LASSARADE et MM. Daniel LAURENT, LONGUET et TABAROT
ARTICLE 38
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Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
notamment situés sur le territoire européen
Objet
Le droit communautaire interdisant toute mesure discriminatoire entre Etats-membres, il s’agit ici de préciser la disposition afin d’en assurer la conformité aux normes européennes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.