Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

N°257 rect.

8 novembre 2021

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. BASCHER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BURGOA et KLINGER, Mme LASSARADE et MM. Daniel LAURENT, LONGUET et TABAROT


ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 et 3

Compléter ces alinéas par les mots :

notamment situés sur le territoire européen

Objet

Le droit communautaire interdisant toute mesure discriminatoire entre Etats-membres, il s’agit ici de préciser la disposition afin d’en assurer la conformité aux normes européennes.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.