En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIZZON, LOUAULT, CANÉVET, CHAUVET, HINGRAY et DÉTRAIGNE, Mme SOLLOGOUB, M. DUFFOURG, Mme DINDAR et MM. MOGA, LONGEOT, LEVI, CAPO-CANELLAS et Pascal MARTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa, les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérés ci-dessus » sont remplacés par les mots : « membres de leur famille à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérées ci-dessous : » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« a) Le conjoint de l’assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ;

« b) Les enfants qui n’exercent pas d’activité professionnelle, jusqu’à un âge fixé par décret ;

« c) L’ascendant, le descendant, le collatéral jusqu’au troisième degré ou l’allié au même degré de l’assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l’éducation d’enfants à la charge de l’assuré social dans les conditions prévues à l’article L. 161-1. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'étendre jusqu'à 23 ans, contre 20 aujourd'hui, l'âge des enfants majeurs ayant-droit de parents bénéficiaires du Régime Local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.

Il aligne ainsi leur régime sur celui des dispositions de droit commun, à savoir l'âge fixé pour l'affiliation au régime d'assurance-maladie des parents pour les étudiants, en application de la loi n°2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants et de l'article D. 160-14 du Code de la sécurité sociale.