En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 56 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement transmet chaque trimestre aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’examen du projet de loi de financement la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chacun des sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Lorsque ces prévisions dépassent la trajectoire attendue, il justifie les raisons de ces écarts et le niveau de relèvement du montant de l’objectif national qui devrait en conséquence être demandé lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Objet

Le présent article vise à suspendre le rôle du comité d'alerte en matière d'analyse du redressement des comptes de l'assurance maladie dans le cas d'un dépassement de l'Ondam résultant de dépenses liées à l'épidémie de Covid-19.

Aussi, alors que le Gouvernement n'estime pas nécessaire de déposer de textes rectificatifs et ce alors que, pour 2021 encore, l'Ondam est dépassé de près de 12 milliards d'euros, le Sénat ne peut se satisfaire d'une information lacunaire et occasionnelle, tout au plus à l'occasion de la publication des rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale en juin et septembre.

Le présent amendement vise donc, en parallèle du rôle du comité d'alerte, à assurer l'information infra-annuelle des commissions des affaires sociales sur le respect de la trajectoire votée par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.