Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°230
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVARY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 53
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Au o du 3° de l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa du I ».
Objet
Le présent amendement procède à une coordination entre les modifications apportées au code de la sécurité sociale par l'article 53 du PLFSS et la loi du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.