Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°229
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. SAVARY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 52 BIS
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Remplacer le mot :
ressortissants
par le mot :
derniers
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en précisant que la possibilité offerte à l'Agessa et à la Maison des Artistes de prendre en charge, au titre de l'action sociale, tout ou partie du coût du versement par les artistes-auteurs de leurs cotisations prescrites d'assurance vieillesse concerne uniquement les assurés connaissant des difficultés économiques, de manière à mieux cibler les artistes dont la situation est la plus précaire.