Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

N°229

3 novembre 2021

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 52 BIS

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Remplacer le mot :

ressortissants

par le mot :

derniers

Objet

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en précisant que la possibilité offerte à l'Agessa et à la Maison des Artistes de prendre en charge, au titre de l'action sociale, tout ou partie du coût du versement par les artistes-auteurs de leurs cotisations prescrites d'assurance vieillesse concerne uniquement les assurés connaissant des difficultés économiques, de manière à mieux cibler les artistes dont la situation est la plus précaire.