En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 50 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Une mission sur le sujet de la protection sociale des travailleurs de plateformes portant notamment sur leur couverture au titre des accidents du travail et maladies professionnelles a récemment été confiée à M. Jean-Louis Rey, inspecteur général des affaires sociales. La publication du rapport qui en résultera est attendue très prochainement.

Le présent article propose de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque AT-MP des travailleurs de plateformes.

Si la commission partage l’objectif d’amélioration de la protection sociale des travailleurs de plateforme, en particulier contre le risque AT-MP de travailleurs à l’égard duquel ils sont fortement exposés, elle ne peut que s’étonner de voir réclamer un rapport qui, bien qu’il ne soit pas formellement destiné au Parlement, remplira aussi bien la tâche qui en est attendue.

Suivant en cela une position constante et d’autant plus justifiée par les circonstances, la commission vous demande donc de supprimer cet article.