En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 50 BIS

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I. – Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la faculté accordée aux plateformes de négocier avec leurs travailleurs des garanties collectives de protection sociale complémentaire dans le cadre du dialogue social en cours de construction.

Ces dispositions constituent en effet un "cavalier social" au sens de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), qui dispose que le champ des LFSS est limité, en la matière, aux mesures ayant un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à l’exclusion des mesures qui concernent les dépenses des organismes complémentaires.