Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°226
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GRUNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 50
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
le mot : « maritime »
par les mots :
les mots : « jusqu’au »
Objet
Rédactionnel.