En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 48 BIS

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Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

prévues au présent code ou au code de l’action sociale et des familles

Objet

Le présent article entend permettre aux organismes de protection sociale et aux administrations de l’État d’échanger les données nécessaires à la gestion des droits des bénéficiaires notamment le versement des prestations pour lesquelles ils remplissent les conditions prévues au code de la sécurité sociale et au code de l’action sociale et des familles.

Dès lors que le champ de l’article englobe certaines prestations comme le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui ne sont pas financées par les régimes de sécurité sociale, cet amendement vise à supprimer la référence aux deux codes mentionnés afin d’intégrer toutes les prestations sociales dans cet échange de données.

Il serait par exemple dommage d’exclure les allocations logement qui relèvent du code de de la construction et de l’habitation mais sont versées par les caisses d’allocations familiales (CAF).