En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 20

Remplacer les mots :

s’appliquent, pour

par les mots :

s’appliquent pour

et les mots :

et pour

par les mots :

et, pour

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.