Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°216
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 46 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article entend permettre de nouvelles transmissions de données de santé, notamment aux praticiens de santé ou dans le cas de menaces sanitaires.
Si l'intention est louable, le dispositif relève d'une loi santé et ne répond pas au champ des lois de financement de la sécurité sociale défini défini par la loi organique à l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Il convient donc de supprimer ce qui s'apparente à un "cavalier social".