En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 46 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article permet à Santé publique France de céder à titre gratuit ses biens meubles, tels que les masques et dispositifs médicaux divers, à des organismes publics, afin d’en assurer le renouvellement ou d’en éviter la destruction. Si cette mesure, qui éviterait à Santé publique France de procéder à la destruction des biens arrivés à péremption qu’elle céderait, est présentée comme induisant des économies pour Santé publique France, l’impact sur les conditions de l’équilibre financier de l’assurance maladie entraîné par cette mesure ne serait qu’indirect et surtout hypothétique. Le poids financier de la dotation attribuée par l’assurance-maladie à Santé publique France est en effet discrétionnaire : on ne peut donc déduire des éventuelles économies réalisées par Santé publique France une diminution concomitante de cette dotation.

Ainsi, et de position constante, la commission estime que cette disposition est irrecevable au titre des dispositions de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale. La commission vous demande donc de procéder à sa suppression.