En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 46

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1° Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

2° Alinéa 9

Supprimer les mots :

ordonnances et les

3° Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, jusqu’au 31 décembre 2022, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à rétablir, adapter ou compléter les dispositions dérogatoires prises par décret et relatives à la prise en charge des frais de santé et au bénéfice des prestations en espèces. Les dispositions contenues dans les ordonnances en question ne seraient applicables que jusqu’au 31 décembre 2022 et chaque ordonnance pourrait prévoir l’application rétroactive des dispositions qu’elle contient jusqu’à un mois avant la date de sa publication.

Cette habilitation ne se justifie pas au regard de l’ampleur des mesures dérogatoires du droit commun et donc à la loi, déjà prises en 2020 et 2021 sans une telle habilitation. Le champ des dérogations à la loi est déjà suffisamment large sans qu’il soit besoin d’empiéter encore davantage sur la compétence du législateur grâce à un champ d’habilitation démesurément vaste. En effet, les ordonnances relèveraient de dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé et au bénéfice des prestations en espèce, en présence un risque sanitaire grave et exceptionnel, et ne seraient pas directement en lien avec le risque en cause mais nécessaires à la limitation des effets de ce risque.

Par ailleurs, la commission a préconisé de supprimer la même habilitation en matière d’indemnités complémentaires figurant dans le projet de loi « Vigilance sanitaire », étant donné le « flou absolu sur les intentions du Gouvernement », que l’on retrouve dans la formulation qu’il propose dans cet article.

En cohérence avec cette position, il est proposé de supprimer cette habilitation.