Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°211
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 45 QUATER
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 3° , non mentionnées au a, bénéficiaient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge des frais de santé avant le 1er juillet 2019, ils continuent à bénéficier de cette prise en charge dès lors que leur pension rémunère une durée d’assurance supérieure ou égale à dix années au titre d’un régime français. »
Objet
Rédactionnel. Cet amendement, qui reprend le dispositif prévu par l’article 45 quater, dérogatoire à l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, l’inclut directement dans l’article en question, afin d’en améliorer la lisibilité pour les personnes concernées.