En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 44 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le présent article propose que la première consultation dans le cadre d’une demande de stérilisation à visée contraceptive puisse se faire auprès d’une sage-femme et non plus seulement auprès d’un médecin.

Cet article qui concerne les missions des professionnels de santé n'a pas d'incidence sur l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale et ne relève pas, à ce titre, du domaine des LFSS. Il serait préférable d’examiner de telles dispositions dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi ordinaire permettant un débat plus approfondi.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.